Conditions générales de vente

Les mentions ci-dessous, dont l’Acheteur admet avoir pris conscience prévalent sur toute autre condition d’achat, en dépit de toutes modalités contraires. Le Vendeur, ici Mondial City agit en son nom propre et seulement pour son compte ; il n’est pas le représentant de l'Importateur ou bien même du constructeur.

Les mentions ci-dessous présentent les conditions générales de vente s'appliquant à l'ensemble des commandes passées sur le site internet Mondiailcity.fr

La société Mondial City se réserve aussi le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, seront appliqués les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

 

Définitions

 

On désignera par la suite:

  • 'Site' ou 'service' : le site https://www.mondialcity.fr et l'ensemble de ses pages.
  • 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
  • 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site https://www.mondialcity.fr
  • 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site https://www.mondialcity.fr
  • 'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site https://www.mondialcity.fr

 

Préambule

A) Matériels

   - L'ensemble des produits ou services mis en avant sur le site Mondialcity.fr, aux prix indiqués en euros, sont valables en France, dans la limite des stocks disponibles. 

   - Pour toute commande provenant de l'extérieure de la France, à savoir l'Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui en France. Vous devrez dans ce cas vous acquittez en tant qu'Acheteur des frais supplémentaires liés à la livraison lors du choix de livraison. 

   - Pour toutes commandes passés depuis l'étranger ou les DOM-TOM, les produits vous seront facturés hors-taxes. L'Acheteur s'acquittera alors des frais de ports calculés selon le pays de provenance et le poids de la commande. De plus, s'appliqueront à réception du bien les droits de TVA et de douanes locale selon le pays de provenance. 

 

Pour toute commande, la société Mondial City vous fera part des frais de port lors du choix du mode de livraison au moment de votre achat sur le site Mondialcity.fr

 

L'équipe commerciale de Mondial City se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur les différents modes de livraison ainsi que les questions concernant les frais de port hors UE en cliquant sur ce lien ou en appelant au 0 800 881 006.

 

Les notices, flyers, dépliants, catalogues, tarifs et publicités, tout comme les Matériels exposés (VN, VO, pièces détachées, accessoires…) ne peuvent être appréciés comme une offre ferme et définitive sur le site Mondialcity.fr ; lesdits Modèles pouvant faire l'objet de modifications sans préavis ou notification. Cependant, l’Acheteur / Consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande dans le cas où les Matériels livrés sont différents de ceux demandés, de l'optique de leurs caractéristiques techniques ou matérielles intrinsèques par rapport à ceux présent sur sa commande initiale. Cependant, le Vendeur n’est pas tenu d’apporter aux équipements faisant l'objet de la commande, les modifications par ailleurs apportées entre temps à ces équipements en question.

 

L'ensemble des fiches produits présentes sur le site Mondialcity.fr sont accompagnés d'une fiche technique dans laquelle sont exposés l'ensemble des caractéristiques techniques dudit produit. Toutefois, quelques variations peuvent avoir lieu c'est pour cela qu'il est préférable en cas de doute vis-à-vis d'un produit de contacter notre service client. 

 

Notre équipé de développement fait le nécessaire afin de rendre une image fidèle de l'ensemble des produits en vente sur le site internet par l'ensemble de la banque de données d'images utilisées sur le site Mondialcity.fr même si celles-ci ne constituent en aucun cas une preuve irréfutable de réalité du produit. Les caractéristiques essentielles dudit produit figurant de manière plus précise sur la fiche technique jointe à celui-ci. 

 

Sauf dans le cas d'une garantie, au delà du délai légal de 7 jours suivant la livraison d'un produit, toute opération intervenant entre Mondialcity.fr et ses acheteurs ne peut donner lieu à aucune réclamation. 

 

B) Commandes

 

L'Acheteur du site Mondialcity.fr reconnait de manière expresse être informé que son engagement est donné de manière tacite à acceptation des présentes CGV et de la validation du panier. 

L'enregistrement de la commande ne peut avoir lieu que si l'Acheteur est clairement identifié : 

   - soit en créant votre compte personnel sur le site Mondialcity.fr, protégé par un mot de passe et dont les informations lui seront strictement personnelles.

   - soit en vous connectant sur votre profil personnel Mondialcity.fr grâce à vos identifiants.

 

 Une fois inscrit ou enregistre, tout acceptation de votre commande vaut acceptation du prix et des différentes conditions ici présentées dont les caractéristiques techniques des produits concernés. Le contrat est donc mis en place lors de la confirmation de cette commande. 

 

Dès cette validation, celle-ci se verra transmise au service concerné pour traitement et analyse. L'Acheteur recevra ensuite un mail d'accusé réception automatique de sa commande dans l'heure suivant celle-ci. 

 

L'ensemble des informations liés à cette commande étant à votre disposition dans la rubrique "mon compte / suivi des commandes" du site internet Mondialcity.fr ou en contactant le service client au 01 43 39 80 76, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h15 et de 13H45 à 18H00 par mail en cliquant sur ce lien ou par courrier à :


Mondial City, 58, avenue de Wagram  75017 Paris, France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 1982 B 03313, SIRET 324 081 439 00063, N° TVA : FR 40 324 081 439

 

Modalités d’expédition:

Lorsque l'Acheteur passe une commande sur le site Mondialcity.fr, lui est indiquée sur son bon de commande la date d'expédition du produit. Cependant cette date est simplement donnée à titre indicatif. En aucun ce délai pourra être utilisé comme quelconque moyen de pression sur la société Mondialcity.fr pour non respect de ce délai. Celui-ci peut en effet varier en fonction de critères diverses et variés. 

Cependant, Mondialcity.fr s'engage au maximum à respecter ces délais d'expédition en fonction du mode de livraison sélectionné par l'Acheteur au moment de sa commande. 

Dans le cas ou plusieurs produits sont commandés, le délai de livraison à garder en tête est celui le plus long. De plus les colis sont expédiés du Lundi au Vendredi, hors jours fériés. 

 

Modes de livraison:
Mondialcity.fr vous laisse le choix entre ces 4 modes de livraison en ce qui concerne la France métropolitaine :

 

Montant TTC des frais de port

Remarques

Panier <90€ TTC

Panier >=90€ TTC

Relais 72h

5,99 €

Offert

Service également disponible pour la Belgique et le Luxembourg (délai pour ces 2 pays: 5 jours ouvrables / tarif: identique à la France).

Pour la Corse, un supplément de 3€ TTC sera appliqué (délai de 96h).

Relais 24h

7,99 €

5,99 €

Pour la Corse, un supplément de 15€ TTC sera appliqué (délai de 48h).

Domicile 72h

7,99 €

5,99 €

 

Domicile ou lieu de travail 24h

9,99 €

9,99 €

Pour la Corse, un supplément de 15€ TTC sera appliqué (délai de 48h).

Ces tarifs peuvent faire l’objet d’opérations commerciales particulières.
Les délais indiqués sont en jour ouvrés, et indiqués à titre estimatif.

 

L'Acheteur du site Mondialcity.fr a la capacité de sélectionner l'un ou l'autre type de transport proposé en fonction du mode de transport sélectionné. Un mail de confirmation du choix du transporteur vous sera envoyé avec un numéro de suivi de commande / colis. 

 

Livraison en magasin Mondial City - Click and Collect : 

Mondialcity.fr a la capacité de s'appuyer sur son réseau de 13 magasins à Paris, grande couronne et Rouen afin de réceptionner vos colis dans les meilleures conditions. 

Retrouvez la liste des magasins ici

Vous recevrez un email pour vous prévenir de la date de retrait possible. Vous aurez alors 7 jours pour venir retirer votre commande dans le Magasin en question. Si vous n’êtes pas disponible dans ces délais, merci de contacter le Service Client au 0 800 881 006. N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité ! En cas d'empêchement, vous avez également la possibilité d'autoriser une personne de votre choix à retirer votre colis. Celle-ci devra être munie d'une lettre d'autorisation signée de votre part, et de sa pièce d'identité.


Livraison à domicile en 48h/72h ouvrées :

Les livraisons Mondialcity.fr s'effectuent du lundi au vendredi, jours ouvrés, hors jours fériés. 

En fonction du mode de transport sélectionné, l'Acheteur recevra un e-mail, en règle générale la veille du jour de livraison afin d'être prévenu. 

Dans le cas où l'Acheteur serait absent : 

   - En fonction de la boitte à la lettre de l'Acheteur, il y sera déposé. 

   - Sinon, le transporteur laissera au domicile de l'Acheteur un avis de passage donnant la possibilité à celui-ci de récupérer son colis en bureau de poste ou point relais le plus proche. 

 

Livraisons hors France:

En ce qui concerne les livraisons Hors France, les frais de livraison seront calculés en fonction de la localisation géographique de la commande de l'Acheteur. Cependant, pour des raisons évidentes, certains produits ne pourront être expédiés dans certains pays ou régions. Dans ce cas précis, une information sera donnée à l'Acheteur au moment du choix de livraison. 

 

Taxes en vigueurs : 
En ce qui concerne les livraisons dans l'Union Européenne, la TVA française est appliquée à la commande et l'Acheteur ne pourra pas récupérer la TVA dans son pays.

En ce qui concerne les livraisons dans les DOM-TOM et hors UE, l'Acheteur verra ses produits facturés hors-taxes. Il devra cependant payer la TVA, taxes locales en vigueur, et droits de douanes en fonction de la région géographique : 

   - Pour les DOM, l'Acheteur devra payer la TVA locale (sauf Guyane), de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional sans avoir à payer de droits de douanes. 

   - Pour les TOM, l'Acheteur devra payer la TVA locale (pour les TOM, seule la Polynésie française est concernée), et des droits de douane.

Le descriptif sera bien entendu indiqué à l'Acheteur lors du choix du mode de livraison.

 

ATTENTION 

Dans le cas où Mondialcity.fr serait dans l'incapacité de livrer un colis, soit faisant suite à un arrêt de production, une incapacité d'approvisionnement, à des mouvements sociaux, ou encore des événements non maitrisables, il ne sera pas possible pour l'Acheteur de réclamer une quelconque indemnité. 

 

Rétractations et Retours Produits 

Pour l'ensemble des clients, le délai légal de rétractation est de 30 jours pour les personnes physiques / particuliers. 

Le retour des produits est gratuit en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Corse. En ce qui concerne les autres pays ainsi que les DOM-TOM les frais seront à leur charge. 

Pour plus d'informations, n’hésitez pas à contacter notre service client au 01 43 39 80 76.

 

Conditions liés au retour de produit 

Mondialcity.fr met tout en œuvre afin de régulariser le problème que l'Acheteur peut rencontrer avec sa commande dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à contacter notre assistance technique. 

Nous informons les Acheteurs concernés par un retour produit  que certains documents liés aux colis pourront vous être réclamés. L'Acheteur devra donc demeurer en possession de tous les éléments reçus jusqu'a la résolution complète de vos réclamations. 

Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit 

Lors du retour, nous recommandons à l'Acheteur de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, accessoires, coupons de garantie, manuels, housses, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

 

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport allé du produit).

En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

 

L'Acheteur a la possibilité d'échanger son produit avec un autre, opter pour un avoir équivalent à la valeur de votre produit, ou se faire rembourser. Le procès à suivre sera envoyé à l'Acheteur. 

Dans le cas où le lieu de résidence de l'Acheteur n'est pas en France Métropolitaine, Luxembourg ou Belgique, il aura la possibilité de renvoyer le produit par le transporteur de son choix (le coût de l'envoi étant à ses frais). Un e-mail lui sera alors envoyer attestant de la prise en compte du retour demandé. L'Acheteur devra mentionner de manière spécifique le retour de marchandise sur le doucement de douane afin d'éviter des taxes de douanes en suppléments à réception de son colis. 

L'Acheteur a également la possibilité de retourner ses produits en se rendant dans le réseau des Magasins Mondial City.

Pour cela, il suffit à l'Acheteur de se rendre dans son espace client afin de préciser ce mode de retour. Sinon l'Acheteur veillera à se rendre directement

 

Rendez-vous dans votre espace client pour préciser le mode de retour souhaité, ou bien rendez-vous directement dans Le Magasin afin que notre vendeur procède au retour. Attention, merci de ne pas envoyer vos produits à cette adresse.


Attention

Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné.

 

Attention

Le versement de l'acompte à la commande d'un produit restera acquis au Vendeur si l'Acheteur annule sa commande avant la livraison du produit commandé ou si l'Acheteur refuse la livraison de celui-ci. 

De plus, le Vendeur pourra disposer de ce produit dans un délai de huit jours suite à l'envoi d'une lettre AR restée sans effet. Le Vendeur pourra alors disposer de cet acompte au titre d'indéfinités provisionnelles. 

 

C) Date de Livraison

 

En ce qui concerne les délais de livraison, ils sont stipulés de manière ferme sur les bons de commandes. Cependant, un potentiel retard de livraison ne pourra donner comme conséquences pour le Constructeur et/ou Vendeur que celle stipulé dans les dispositions suivantes : 

Mise à part les cas de force majeure, si un cas de retard de livraison d'une commande par rapport à la date stipulée sur le bon de commande survient, l'Acheteur du dit bien aura la possibilité de procéder à l'annulation de sa commande dans un délai autorisé de sept jours via une lettre AR adressée au Vendeur et, dans un autre cas, dans les 60 jours ouvrés suivant la date de livraison indiquée sur ledit bon de commande. En ce qui concerne le ou les acomptes, ils lui seront intégralement remboursés majorés des intérêts aux taux légal en vigueur.

 

D) Reprise – Livraison

 

La reprise d’un matériel d’occasion doit être mentionnée sur le bon de commande. Lorsqu’un bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison d’un véhicule neuf, dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. Le lieu de livraison est, à l’exclusion de tout autre, le siège de l’établissement du vendeur.

 

E) Prise de livraison impérative

 

Les raisons données ci-dessous sont hypothétiques et viennent s'ajouter aux stipulations ci-dessus : 

Dans le cas où : 

  - l'acheteur refuse catégoriquement de se rendre à la livraison de l'objet pris en commande, le vendeur à savoir Mondial City pourra en user 8 jours après l'envoi d'une lettre AR restée sans réponse. Le vendeur se garde le droit de conserver l'acompte de l'Acheteur aux titres d'indemnités. 

   - l'acheteur souhaite annuler sa commande avant sa livraison par le magasin Mondial City du matériel commandé, le versement à cette commande sera perçu comme une indemnité pour le magasin Mondial City.

 

F) Tarifs

 

L'ensemble des prix sur le site Mondialcity.fr sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur. 

Dans le cas où l'Acheteur n'est pas lié par une quelquonque clause de remboursement de prêt pour le financement de tout ou partie des produits sur le site Mondialcity.fr, il lui sera demander de payer l'intégralité du prix de vente au plus tard à la livraison de ces produits. 

Le paiement d'un acompte à la commande ne donne pas à l'Acheteur la possibilité d'annuler celle-ci en cas d'abandon de cet acompte. 

 

  • Les sommes payées par avance par l'Acheteur ne sont apparentés non à des arrhes mais à des acomptes. 
  • Les prix figurants sur le site internet, catalogue ou tous autres documents proprités de Mondial City ne sont donnés aux clients qu’à titre d'indication. Le prix de vente applicable à une référence étant celui du tarif en vigueur du bon de commande à la signature de celui-ci par l'Acheteur auprès de la société Mondial City.
  • Le Prix de vente est garanti à l’Acheteur dans le cas où la livraison est effectuée dans un délai maximal de trois mois à partir de la signature par l'Acheteur du bon de commande. 
  • Dans le cas d'un retard de livraison dû à l’Acheteur ou d’un cas de force majeure ou bien dans le cas où cette livraison aurait lieu dans un délai supérieur à ces trois mois à compter de la date de signature du bon de commande, le Vendeur se réserve la possibilité et le droit d'appliquer le tarif en vigueur au moment de la livraison du bien. 
  • Dans le cas de modifications techniques du matériel, conséquence d'une obligation par les pouvoirs publics, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une augmentation tarifaire afin de répercuter le prix des ces modifications en question sans que l'Acheteur ne puisse annuler sa commande. 
  • Dans le cas où le Vendeur serait dans l'incapacité de donner livraison du matériel, par exemple parce qu’il ne serait plus importé ou fabriqué, l’Acheteur pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement des acomptes versés.
  • Sur le site internet Mondial City, les prix sont en nets/ TTC, c'est-à-dire hors frais d'immatriculation, de préparation ou bien de transport. 

 

G) Prêt Financier 

 

 Lors de l'achat d'un matériel, l'intégralité du prix de vente doit être payée par l'Acheteur dans la limite de la date de livraison, sauf si ce matériel fait l'objet d'une sollicitation de prêt financier. 

De plus, si l'Acheteur souhaite un prêt financier, le Vendeur se réserve le droit d'accepter le prêt que si et seulement si le bon de commande le précise de manière expresse. 

Dans ce même cas, la vente ne pourra avoir lieu que si et seulement si l'Acheteur présente au vendeur un accord tacite d'obtention de prêt dont les conditions figurent dans la loi n°78-22 du 10 Janvier 1978, codifiée sous le code de la Consommation, et notamment ses articles L 311-23 à L311-27.

 

H) Mode de Paiement 

 

1 - PAR CARTE BANCAIRE

Notre site Mondialcity.fr permet un paiement sécurisé lors de vos commandes. Il en est de même de notre terminal de paiement électronique établi pour la VAD (vente à Distance) pour toutes commandes passées sur le site Mondialcity.fr

Le paiement sécurisé par carte bancaire a pour conséquence qu'aucune information bancaire ne peut être utilisée ou détournée par une personne tierce. De plus, Mondial City certifie à ses Acheteurs ne détenir aucune information bancaire saisie lors d'une commande passée sur son site internet Mondialcity.fr pendant l'intégralité du processus d'achat. Notre partenaire la Caisse d'Epargne est en charge des transactions bancaire sur notre site Mondialcity.fr et sert d'intermédiaire entre l'Acheteur et la société Mondial City. Au moment de l'expédition de votre commande a lieu le pré-débit, puis la Caisse d'Epargne nous fournit une pré-autorisation de débit valable durant un délai de 6 jours. Dans le cas ou l'expédition du produit aurait lieu au delà de ce délai, votre compte bancaire pourra faire l'objet d'une nouvelle interrogation. 

Sécurité de paiement : Les coordonnées cryptées de votre carte de crédit grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) seront demandés à l'Acheteur à chaque nouvelle transaction. Le paiement du produit s'effectue directement de l'Acheteur vers la banque. 

 

2 - PAR VIREMENT

Dans le cas du choix du virement pour le paiement d'un produit par l'Acheteur, la commande sera alors réservée pendant 15 jours. Passé ce délai et sans réception du virement, celle-ci sera annulée. 

Dans le contraire, la commande sera traitée à réception de ce virement et après sa validation. En ce qui concerne le délai d'expédition annoncé, celui-ci pourra varier en fonction des délais de réception mentionné ci -dessus. Dans ce cas présent, les frais appliqués par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir par Mondial City. Le Vendeur et l'Acheteur doit supporter les coûts de virement que sa banque lui applique. 

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais en sus appliqués par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir. Chacune des parties doit supporter les coûts de virement que sa banque lui applique.

 

3 - 3X SANS FRAIS PAR CARTE BANCAIRE

Mondialcity.fr propose à ses prospects ou acheteurs sa facilité de paiement en 3 fois à partir de 200€ d'achats par carte bancaire uniquement sur le site internet et jusqu'a un plafond de 1500€. Il faut cependant que la validité de la carte bancaire utilisée ce jour soit supérieure à 6 mois à compter de la date de la commande. Ce service de facilité de paiement est accessible aussi bien sur le site internet Mondialcity.fr que dans les magasins physiques. Le montant total à régler sera alors divisé en 3 mensualités, la première étant débitée lors de la validation de la commande et du paiement. Les mensualités suivantes seront ensuite débitées tous les 30 jours à compter de la date du 1e débit. 

Ce service est proposé aux Acheteurs en France Métropolitaine, Suisse, Belgique.

Sécurité de paiement : Les coordonnées cryptées de votre carte de crédit grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) seront demandés à l'Acheteur à chaque nouvelle transaction. Le paiement du produit s'effectue directement de l'Acheteur vers la banque.

Attention, l'Acheteur ne pourra pas choisir le 3xcb sans frais si: 
- la carte de l'Acheteur est une American express ou une Maestro 
- la carte de l'Acheteur expire dans moins de 3 mois 
- la carte de l'Acheteur est une carte de DEBIT


Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
 

4 - PAR ESPECES

Lors d’une commande réalisée dans les magasins Mondial City, vous avez la possibilité de régler votre commande par espèces. Ce mode de paiement n’est pas disponible sur mondialcity.fr.

 

5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Clause de Réserve de propriété (loi n° 80-335 du 12 Mai 1980), les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acquéreur en est le gardien dès la livraison. Le Tribunal de Commerce de Paris reste seul compétent en cas de contestation.

 

6 - Paiement via PAYPAL

Mondialcity.fr vous propose d'effectuer vos paiements via PAYPAL pour plus de sécurite. Rien de plus simple, rendez-vous sur votre panier et séléctionner PAYPAL pour atteindre la page de paiement sécurisé. Mondialcity.fr n'aura pas connaissance de vos coordonnées bancaires. 

 

7 - DEFAUT DE PAIEMENT

Mondialcity.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande si un litige de paiement ou autre problème administratif seraient en cours avec cet Acheteur au moment de sa nouvelle commande. 

 

8 - CONTRÔLE IDENTITE 

La sécurisation des transactions de ses Acheteurs est une préoccupation majeure pour la société Mondial City, l'ensemble des commandes subissent donc un contrôle avant leur expédition. 

Mondialcity.fr se verra dans certain cas dans l'obligation de demander au présent acheteur de lui fournir des justificatifs d'identité et/ou de domicile. En fonction de ce processus, les délais de traitement et d'expédition pourront être modifiés. 

   - si le contrôle est favorable : la commande sera maintenue et validée. 

   - si le contrôle est défavorable Mondialcity.fr se réserve le droit d'annuler la commande donnant lieu au remboursement de celle-ci.

 

I) Notre Partenaire "Avis Vérifiés"

 

Toute commande passée sur le site Mondialcity.fr vous confère la possibilité de participer à une enquête de satisfaction "Avis Vérifiés". Le but de ce questionnaire est de mesurer la qualité du service effectué par Mondialcity.fr tout au long du parcours d'achat de l'Acheteur. 

Le but est de partager votre avis à la communauté des internautes sur la plateforme Avis Vérifiés. 

L'ensemble des données récoltées au sein de ce questionnaire font l'objet d'un traitement automatisé de l'ensemble des données dont le seul responsable est la société "Avis Vérifiés". La participation à cette enquête n'a aucune incidence sur le déroulement de la commande par l'Acheteur. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : Avis Vérifiés…

 

J) Révisions

 

Suite à l'achat d'un véhicule, l'ensemble des révisions, qu’elles soient au frais de l'Acheteur ou non, devront, conformément aux dispositions du carnet d’entretien et de garantie remis à l’Acheteur être stipulées sur ce carnet par des notifications inscrites par le Vendeur et/ou un atelier du réseau agréé par le Constructeur prouvant qu’il a été procédé, dans les conditions nécessaires, aux interventions de réglage et de contrôle.

 

K) Garantie

 

Garantie Constructeur : la portée de cette garantie constructeur reste en principe et sauf contre ordre européenne.

L’Acheteur d’un matériel bénéficie de cette garantie Constructeur pour les véhicules neufs homologués c'est à dire n'ayant subit aucunes transformations non déclarées en préfecture à compter du premier jour de mise en circulation, en accord avec le carnet de garantie du constructeur, sauf stipulation contraire indiquée sur le bon de commande.

La garantie vous permet de vous faire échanger la pièce défectueuse par le Constructeur ou bien sa remise en état. Cette décision restant à la convenance de celui-ci. La durée de garantie constructeur moto est laissé à l'appréciation du Constructeur au delà du délai légal de deux ans. Cependant si une ou plusieurs interventions sont réalisées sur ledit véhicule, celles-ci n'auront pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

Les éléments remplacés deviendront de facto la propriété exclusive du Vendeur. Cette garantie ne prend pas en charge les frais pouvant être engagés suite à l'usure normale. 

Pour plus d'informations, l'Acheteur peut se reporter au carnet de garantie du constructeur. 

 

Cas où l’Acheteur perd ses droits à cette garantie :

  • Lorsque les pièces d’origine ont été remplacées par des pièces adaptables qui ne seraient à minima pas de qualité équivalente à celle du constructeur.
  • Lorsqu’ l’Acheteur n’est pas en mesure de produire / présenter le carnet d’entretien correctement renseigné ou l'ensemble des factures des entretiens réalisés selon les préconisations et périodicités définies par le constructeur.
  • Lorsqu’il a été modifié sans l’autorisation préalable écrite du Constructeur lui-même et quel que soit la nature ou l’importance de ladite transformation ou de la modification.
  • Lorsque les avaries sont dues à une négligence, à une mauvaise utilisation ou au non-respect des prescriptions figurant sur le carnet d’entretien ou la notice d'utilisation.
  • Lorsque l’avarie est du à un mauvais entretien, utilisation, ou bien même une surcharge sur le véhicule. 

Le Constructeur ainsi que le Vendeur se trouvent expressément dégagés de toute responsabilité dans l'ensemble de ces hypothèses. 

Garantie légale : l’Acheteur d’un matériel bénéficie de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés du Matériel vendu (art. 1641 et suivants du Code Civil).

 

L) Contentieux et litiges

 

 L'ensemble des contentieux liés à la présente vente serait, par défaut, d'accord amiable entre les deux parties, et de la compétence exclusive du tribunal de commerce géographiquement compétent en vue de la localisation du vendeur, même en cas de recours en garantie ou tout autres faits de ce type. 

 

Réclamations

En cas de réclamation liée à : 

   - L'utilisation du site internet Mondialcity.fr

   - Services Mondial City ou de tout autres services

   - Profils Mondial City sur les réseaux sociaux

   - CGV ou Mentions Légales ou concernant la RGPD

Celles-ci devront être déposées dans un délai d'un an suivant la date du problème en question. Ceci s'appliquant indépendamment de toutes autres règles applicables. 

Dans le cas où ledit délai serait dépassé, aucune réclamation ne sera recevable en justice. 

 

Inexactitudes 

Il se peut que dans l'ensemble des outils digitaux et des services liés proposés par Mondialcity.fr et dans une moyenne mesurent, des erreurs ou informations inexactes apparaissent, ou que des informations soient en désaccord avec les présentes conditions générales, la charte de données personnelles ou bien les mentions légales. 

Il est aussi possible que des modifications non autorisées soient effectués par une personne étrangère au service compétent sur le site ou autres outils Mondialcity.fr. 

Dans ce cas présent, merci de prendre contact avec notre société Paris Scooter Accessoires, dont le siège social est 58, avenue de Wagram  75017 Paris, France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 1982 B 03313, SIRET 324 081 439 00063, N° TVA : FR 40 324 081 439 avec le cas échéant une description précise de l'inexactitude afin que celle-ci puisse être réparée au plus vite. 

Merci alors de vous référer au paragraphe sur la propriété intellectuelle. 

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